LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre des Travaux publics, de la Construction, des Postes et Télécommunications, du ministre du Commerce et du ministre de l'Économie et des Finances,

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959, relative aux lois de Finances, et notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 63-528 du 26 décembre 1963, relative à l'Aviation civile et commerciale et notamment ses articles 97 et 98 ;

Vu la convention relative à la création d'une agence chargée de gérer tes installations et services destinés à assurer la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), signée à Dakar le 25 octobre 1974 ;

Vu le décret n° 70-371 du 28 mai 1970. modifié par les décrets n° 77-529 du 8 août 1977, n° 79-3S6 du 2 mai 1979, n° 80-466 du 16 mai 1980, n° 81-160 du 4 mars 1981, n° 82-284 du 11 mars 1982, n° 83-73 du 2 février 1983, portant institution d'une redevance d'atterrissage et d'une redevance d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;

Vu le décret n° 82-403 du 21 avril 1982, portant création d'un établissement public dénommé Agence nationale des Aérodromes et de la Météorologie ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :