Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 85-518 du 12 Juillet 1985, portant ratification de la Convention entre la République de Côte d'Ivoire et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Montréal, le 16 Juin 1983.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu les articles 53 à 56 de la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961, relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la République de Côte d'Ivoire ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Est ratifiée la Convention entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Montréal, le 16 juin 1983.
La Convention entrera en vigueur à la date prévue par son article 27.
Art. 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 12 juillet 1985.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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