LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre des Travaux publics, de la Construction, des Postes et des Télécommunications, du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre du Commerce,

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959, relative aux lois de Finances, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 63-528 du 26 décembre 1963, relative à l'aviation civile et commerciale, notamment ses articles 97 à 99 ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980, fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981, portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 82-408 du 31 avril 1982, portant création de l'Agence nationale des Aérodromes et de la Météorologie (ANAM) ;

Vu l'avis de la Commission consultative de Gestion de l'Agence nationale des Aérodromes et de la Météorologie, réunie le 21 novembre 1984 ;

Le Conseil des ministres entendu,