Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 89-904 du 09 Août 1989 portant ratification du Protocole portant création d'une carte brune de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest relative à l'assurance responsabilité civile automobile au tiers, signé à Cotonou, le 29 Mai 1982.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères,
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment ses articles 53 à 56 ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la République de Côte d'Ivoire ;
Vu le texte du Protocole portant création d'une carte brune de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest relative à l'assurance responsabilité civile automobile au tiers, signé à Cotonou, le 29 mai 1982 ;
Vu la loi n° 87-793 du 28 juillet 1987 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant création d'une carte brune de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest relative à l'assurance responsabilité civile automobile au tiers, signé à Cotonou, le 29 mai 1982 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — Est ratifié le Protocole portant création d'une carte brune de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest relative à l'assurance responsabilité civile automobile au tiers, signé à Cotonou, le 29 mai 1982.
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