Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 91-499 du 19 Juillet 1991 portant ratification du Protocole additionnel portant Code de conduite pour l'application du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé d Lomé, le 06 Juillet 1985.
LE PRESIDENT DE LA REPUBIIQUE,
Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment ses articles 53 à 56 ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la République de Côte d'Ivoire ;
Vu le texte du Protocole additionnel relatif au Code de conduite pour l'application du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Lomé, le 6 juillet 1985 ;
Vu la loi n° 91-498 du 19 juillet 1991 autorisant la ratification du Protocole additionnel portant Code de conduite pour l'application du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Lomé, le 6 juillet 1985 ;
Le Conseil des ministres entendu, '
DECRETE :
Art. premier — Est ratifié le Protocole additionnel portant Code de conduite pour l'application du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Lomé, le 6 juillet 1985.
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