LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme, du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan, et le ministre de l'Industrie et du Commerce,

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances, et notamment son article 8 ;

Vu la loi 63-528 du 26 décembre 1963 relative à l'Aviation civile et commerciale, notamment ses articles 97 et 98 ;

Vu la Convention signée à Dakar en date du 25 octobre 1974 portant création de l'Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et Madagascar (ASECNA) ;

Vu le décret n° 82-403 du 21 avril 1982 portant création d'un établissement public dénommé Agence nationale des Aérodromes et de la Météorologie (ANAM), modifié par les décrets n°' 90-340 et 90-659 des 18 avril 1990 et 22 août 1990 ;

Vu le décret n° 90-659 du 22 août 1990 portant institution d'un Programme national de Sûreté de l'Aviation civile et commerciale dénommé « Programme AVSEC » ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;