LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de la Communication et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la loi n° 64-293 du 1er août 1964 portant Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, telle que modifiée par la loi n° 74-719 du 27 novembre 1974 ;

Vu la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence ;

VI la loi n° 91-1000 du 27 décembre 1991 portant interdiction et répression de la publicité mensongère ou trompeuse ;

Vu la loi n° 91-1001 du 27 décembre 1991 fixant le régime de la communication audio-visuelle ;

Vu le décret n° 77-945 du 9 décembre 1977 portant autorisation de l'introduction de la publicité à la Télévision Ivoirienne ;

Vu le décret n° 79-419 du 23 mai 1979 portant création du Conseil supérieur de la Publicité, tel que modifié par le décret n° 82-1041 du 23 novembre 1982 ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;