Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 92-951 du 23 Décembre 1992 portant ratification du Traité instituant la Communauté Economique Africaine, signé d Abuja le 03 Juin 1991.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment ses articles 53 à 56 ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la République de Côte d'Ivoire ;
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Africaine, signé à Abuja le 3 juin 1991;
Vu la loi n° 92-950 du 23 décembre 1992 autorisant la ratification du Traité instituant la Communauté Economique Africaine, signé à Abuja le 3 juin 1991;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — Est ratifié le Traité instituant la Communauté Economique Africaine, signé à Abuja le 3 juin 1991.
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