LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan.

Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances, telle que modifiée par la loi n° 60-434 du 24 décembre 1960 ;

Vu l'ordonnance n° 87-366 du 1er avril 1987 relative à la création de Fonds nationaux au sein de la Caisse autonome d'Amortissement, ratifiée par loi n° 87-805 du 28 juillet 1987 ;

Vu la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'établissement public à caractère financier dénommé « Caisse autonome d'Amortissement » ;

Vu le décret n° 88-730 du 25 août 1988 pris pour l'application de la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 susvisée ;

Vu le décret n° 91-63 du 20 février 1991 portant organisation du ministère de l'Agriculture et des Ressources animales ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;