Journal officiel du Cameroun
DECRET N°93/572/PM DU 15 Juillet 1993 Relatif aux entreprises de travail temporaire
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ;
VU la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en son article 26, alinéa (7) ;
VU le décret n°92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ;
VU le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;
VU le décret n°92/244 du 25 novembre 1992 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Sur avis de la Commission nationale consultative du Travail en de sa séance du 30 mars 1993 ;
DECRETE
Art. 1er — Le présent décret fixe :
les modalités d'ouverture d'une entreprise de travail temporaire, ci-après désignée "l'Entreprise", et de conclusion d'un contrat de mise à disposition; ainsi que
les conditions d'emploi du travailleur temporaire recruté dans le cadre d'une Entreprise, pour l'exécution des tâches non durables et dans les seuls cas prévus à l'article 25, alinéa (4) a) du Code du Travail, ci-après désigné "le Code".
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