Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 93/575/PM DU 15 Juillet 1993 - FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT ET DE VISA DE CERTAINS CONTRATS DE TRAVAIL
Le Premier ministre, chef du gouvernement,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant code du travail, notamment en son article 112 ;
Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du premier ministre ;
Vu le décret n°92/244 du 25 novembre 1992 portant nomination du premier ministre, chef du gouvernement ;
Sur avis de la commission nationale consultative du travail en sa séance du 30 mars 1993 ;
DECRETE :
Art. 1er — Le présent décret fixe les modalités d'établissement et de visa des contrats de travail d'une durée déterminée supérieure à trois (3) mois nécessitant l'installation d'un travailleur hors de sa résidence habituelle.
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