LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique,

Vu la loi n° 60-271 du 2 septembre 1960 portant création d'une Ecole nationale d'Administration, modifiée par le décret n° 78-242 du 22 mars 1978 ;

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 91-29 du 6 février 1991 érigeant l'Ecole nationale d'Administration en établissement public à caractère administratif et portant organisation de cet établissement ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 93-692 du 19 août 1993 ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,