Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 94/197/PM DU 09 Mai 1994 - RELATIF AUX RETENUES SUR SALAIRE.
Le premier Ministre, chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en ses articles 25 et 26 ;
Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 92/009 du 4 mai 1992 précisant les attributions du premier ministre ;
Vu le décret n° 92/244 du 25 novembre 1992 portant nomination du premier ministre chef du gouvernement ;
Sur avis émis par la Commission Nationale Consultative du Travail à l'issue de sa séance du 30 mars 1993 ;
DECRETE :
Art. 1er — Le présent décret :
détermine la quotité des fractions de salaire soumises à des prélèvements progressifs ainsi que les taux y afférents ; et
fixe la procédure applicable à la cession volontaire de salaire.
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