LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan et du ministre de l'Equipement, des Transports et des Télécommunications, relativement à la situation financière de la SITRAM,

Vu la loi n° 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, modifiée par les lois n° 83-798 du 2 août 1983, n° 87-798 du 28 juillet 1987 et n° 94-621 du 18 novembre 1994, notamment son article 46 ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978, relative à la Cour suprême ;

Vu le décret n° 76-198 du 19 mars 1976 portant transformation de la Société ivoirienne de Transport maritime en société d'Etat ;

Vu le décret n° 91-850 du 18 décembre 1991 portant approbation des statuts modifiés de la Société ivoirienne de Transport maritime ;

Vu le décret n° 92-118 du 16 mars 1992 précisant les attributions du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attribution des membres du Gouvernement ;