LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970, fixant le régime des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 72-07 du 11 janvier 1972, fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'Emploi des bénéfices réalisés par les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte ;

Vu le décret n° 75-148 du 11 mars 1975, portant organisation de la tutelle des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 75-149 du 11 mars 1975, portant les règles de gestion et le contrôle des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 75-150 du 11 mars 1975, fixant le statut du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte à participation financière publique majoritaire ;

Vu le décret n° 76-163 du 4 mars 1976, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 74-180 du 25 avril 1974, modifiant le décret n° 66-45 du 8 mars 1966, déterminant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 71-521 du 20 octobre 1971, fixant les attributions du ministre du Plan et organisation du ministère, modifié par les décrets n° 73-72 du 13 février 1973 et 73-407 du 22 août 1973 ;