LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le texte du Protocole d'Accord modificatif de la Convention de Dakar du 25 octobre-1974 et des statuts relatifs à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne, adoptés le 23 juillet 1993, à Paris ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :