RAPPORT DE PRESENTATION

Les missions de l'Etat et des Collectivités locales relatives à la santé physique et morale de la famille sont d'essence constitutionnelle. Leur mise en œuvre par lesdites collectivités fait l'objet des dispositions de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales.

En application des articles 31,32 et 33 du titre II, chapitre III de ladite loi, relatifs aux domaines de la santé et de l'action sociale, le présent décret fixe et précise les modalités d'exercice des compétences ainsi transférées en trois chapitres correspondant aux régions, communes et communautés rurales.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 65 et 90 ;

Vu la loi n°83-71 du 5 juillet 1983, portant Code de l'Hygiène ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ;

Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;