RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales qui vient d'abroger le statut général de la fonction publique communale admet, à son article 2, la création, par décrets, de corps hiérarchisés de fonctionnaires, groupés en cadres.

Ces décrets constituent les statuts particuliers des cadres desdits fonctionnaires. Ils fixent notamment les grades, le nombre des échelons dans chacun des grades que comptent les corps et l'échelonnement indiciaire qui leur sont applicables.

Le présent projet de décret est pris en application de ces dispositions. Il porte statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale » des Collectivités locales.

Le service publique de la Santé et de l'Action sociale de l'Etat et celui des Collectivités locales constituants une technique administrative identique, tant au niveau de leur spécificité, de leur sensibilité qu'au niveau du but poursuivi, il est apparu nécessaire de refléter cette identité, en maintenant le nombre de corps composant le cadre, leur appellation, leur hiérarchie, les modalités et conditions de leur recrutement, leur vocation, leur carrière ainsi que leur avancement.

Le présent projet de décret prévoit également, dans des conditions déterminées, le reclassement des agents non fonctionnaires des Collectivités locales dans les corps ainsi créés.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;