RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales prévoit, en son article 37, que la région constitue en commun avec les communes et les communautés rurales, une Agence régionale de développement (ARD). Cette Agence a pour missions :

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d'apporter aux collectivités locales une assistance gratuite dans les domaines d'activités liés au développement ;

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d'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations que la région, les Communes et les communautés rurales lui délèguent ;

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de réaliser toute étude que les organismes publics ou privés lui commandent.

Le présent projet de décret précise les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de cette Agence régionale de développement.

Soumise aux principes de la comptabilité publique et du contrôle administratif, l'Agence offre la possibilité d'instaurer un cadre d'assistance, d'appui et de coopération aux collectivités locales.

Elle dispose :

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d'un conseil d'administration,

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d'un bureau,

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d'un Directeur,

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et d'un comité technique.

Son conseil d'administration est composé d'un représentant par collectivités locales de la région. Le Président du conseil régional en est le Président de droit. Il est assisté par deux Vices – Présidents, l'un élu par les représentants des communes, l'autre par les représentants des communautés rurales.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.