LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre de la Promotion du Commerce extérieur, du ministre de la Promotion du Commerce intérieur et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;

Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 98-563 du 14 octobre 1998 portant création du Service autonome du Guichet unique Automobile ;

Vu le texte de la Convention de concession relative à la conception, au financement, à la constitution, à l'exploitation, à la coordination et à l'harmonisation du Guichet unique Automobile ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :