LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur rapport conjoint du Ministre d'État, Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales, du Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre de l'Économie et des Finances

Vu la Constitution

Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural

Vu le décret n° 96-PR/002 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 99-PR/010 du 10 août 1999

Vu le décret n° 99-PR/016 du 12 octobre 1999 portant attributions des membres du Gouvernement

Vu le décret n° 99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et attributions des Comités de Gestion Foncière Rurale

Le Conseil des Ministres entendu

DECRETE