Textes officiels CEMAC

DIRECTIVE N° 01/01/UEAC-094-CM-06 Fixant les critères et indicateurs macroéconomiques de la surveillance multilatérale

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 noms 1994 et ses Additifs subséquents;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment en son Titre III ;

Vu la Directive n° 01/00/UEAC-064-CM-04 relative à la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de la CEMAC

Vu la Décision n° 01/00/UEAC-064-CM-04 relative a la détermination du calendrier de la mise en place de la surveillance multilatérale des politi-ques macro-économiques au sein des Etats membres de la CEMAC;

Considérant qu'aux termes de l'article 55, il revient au Conseil des Minis-tres d'adopter les critères et indicateurs de la surveillance multilatérale et de leur assigner, le cas échéant des valeurs critiques;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif;

Après consultation du Collège de surveillance et des autres organes de la Surveillance multilatérale;

En sa séance du 03 Août 2001