LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 23, 25, 26, 42 à 46, 60, 61, 88 à 90, 101 et 102 ;

Vu le Protocole additionnel n°II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 7 et 8 ;

Vu le Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA, du 23 Mai 2002 relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu le Règlement n°03/2002/CM/UEMOA, du 23 Mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu le Règlement n°04/2002/CM/UEMOA, du 23 Mai 2002 relatif aux aides d'Etat à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et aux modalités d'application de l'article 88 (c) du Traité ;

Considérant la Recommandation n°03/1998/CM/UEMOA, du 03 juillet 1998, relative au Programme commun de développement du sous-secteur maritime de l'UEMOA ;

Considérant la Recommandation n°02/2002/CM/UEMOA du 27 juin 2002 relative à la simplification et à l'harmonisation des procédures administratives et de transit portuaire au sein de l'UEMOA ;

Considérant les dispositions de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), relatives au traitement national et au mouvement des personnes physiques ;