LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité instituant l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment ses articles 4, 16, 20, 21, 42, 43, 60 et 61 ;

Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement du 10 mai 1996 ;

Vu la Décision n° 01/98/CM/UEMOA du Conseil des Ministres, en date du 3 juillet 1998 portant adoption du programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d'accises ;

Vu la Décision n° 10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 portant adoption du Programme de transition fiscale au sein de l'UEMOA;

Considérant que l'harmonisation des législations fiscales contribue à réaliser la cohérence des systèmes internes de taxation, à assurer l'égalité de traitement des opérateurs économiques au sein de l'Union ;

Considérant la nécessité d'accroître le rendement des différents impôts dont notamment celui des droits d'accises ;

Convaincu de la nécessité de réaliser la convergence des systèmes des droits d'accises (taxes spécifiques) appliqués aux produits, et de faciliter la circulation de ces produits entre les Etats membres ;