Tableau 2. : SITUATION DES FLUX DE TRESORERIE

(TOFE UEMOA BASE CAISSE)

TABLEAU 3 : SITUATION DES ACTIFS FINAN CIERS ET DES PASSIFS

TABLEAU 4 - DETTE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE

ENCOURS DE LA DETTE SELON LA MONNAIE, L'INSTRUMENT

ET LE CRÉANCIER

Postes pour mémoire : Total des arriérés

Selon la monnaie :

Arriérés sur la dette intérieure et la dette liée à la monnaie nationale

Arriérés sur la dette extérieure et la dette liée aux devises Passifs conditionnels

dont : garanties de l'État au reste de l'économie Intérêts et amortissements arrivant à échéance dans un an

I. INTRODUCTION

L'UEMOA s'est dotée en 1997 et 1998 d'un cadre harmonisé de finances publiques destiné à faciliter l'exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires des États en application de l'article 67 du Traité instituant l'UEMOA. Ce cadre comprend cinq (05) directives qui fixent le cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques, constitué

- d'un volet juridique comprenant deux directives, l'une, relative aux lois de finances et l'autre, portant Règlement général sur la Compta bilité publique ;

- d'un volet comptable et statistique, comprenant une nomenclature budgétaire de l'Etat, un plan comptable de l'Etat (PCE) et un tableau des opérations financières de l'Etat.

Plus tard en 2000, la Directive nº 02/2000/CM/UEMOA portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA a été adoptée, afin de compléter les instruments de l'Union dans le domaine de l'harmonisation du cadre juridique, comptable et statistiques des finances publiques.

A. Objectifs de la directive

L'objet de la présente note est de présenter les axes d'uniformisation des TOFE et de développer les modifications apportées à la présentation des statistiques de finances publiques en conformité avec les normes internationales telles que définies dans le système de statistiques de finances publiques en vigueur.

Il convient de souligner tout d'abord que, l'uniformisation du champ des opérations des administrations publiques et des différents concepts de recettes, charges, acquisitions et cessions d'actifs non financiers et financiers et augmentations et diminutions des passifs à travers toute l'UEMOA est une condition indispensable à la mise en place d'une procédure crédible de surveillance des politiques budgétaires au sein de l'Union. C'est pourquoi l'article 67 du Traité instituant l'UEMOA cite expressément le TOFE parmi les outils d'analyse et de gestion des finances publiques dont l'uniformisation est requise pour permettre la convergence des politiques économiques et financières des Etats membres.

L'objectif visé est d'établir, un instrument opérationnel assurant la comparabilité des données et le suivi des éléments de gestion qui relèvent directement du contrôle des pouvoirs publics. Ainsi, l'ensemble des Etats membres de l'Union disposera d'un TOFE harmonisé qui permettra de suivre les politiques fiscales et budgétaires nationales sur la base des agrégats et indicateurs ayant le même contenu.

B. Importance du TOFE

Le TOFE est un instrument statistique cohérent qui permet de mesurer, de façon précise :

-

l'activité économique et financière des administrations publiques et leur impact sur les autres secteurs de l'économie ;

-

l'interaction entre les finances publiques et les différents comptes macroéconomiques, à savoir la balance des paiements, la situation monétaire et les comptes nationaux.

Le TOFE permet également d'établir une relation claire entre les opérations définissant la capacité/besoin de financement (correspondant à l'excédent/déficit), les opérations de financement et leurs conséquences sur la dynamique de la dette.

Le TOFE est, enfin, un outil essentiel pour la formulation, le suivi et la coordination des politiques budgétaires à l'échelle de l'Union. Il est en effet nécessaire que les indicateurs assurant la convergence budgétaire soient issus d'un TOFE dont le mode d'élaboration et de présentation est commun à tous les Etats membres de sorte à garantir la comparabilité en fonction des normes internationales.

La première partie de cette note définit le système des statistiques des finances publiques et le cadre analytique. La deuxième précise le champ couvert par le TOFE, la périodicité, la source des données et le mode d'enregistrement. La classification des opérations détaillées dans le TOFE est présentée dans la troisième partie dans un tableau normatif, détaillé, des opérations financières des administrations publiques auquel sont jointes d'autres situations dont la situation de la dette afin de mieux appréhender la soutenabilité et la viabilité des politiques de finances publiques.

A. Système de statistiques des finances publiques

Le nouveau système des statistiques des finances publiques décrit dans le Manuel des Statistiques des Finances Publiques 2001 qui met à jour celui de 1986, est harmonisé avec les autres manuels statistiques macroéconomiques notamment le Système National de Comptabilité (SCN 1993). L'objectif est de tenir compte des nouvelles questions devenues importantes pour l'analyse des politiques de finances publiques, notamment les arriérés, les transactions en nature, les comptes de patrimoine (bilan), la viabilité et la soutenabilité de la politique budgétaire. Par ailleurs, en raison de la tendance au niveau mondial d'adopter une comptabilité publique en droits constatés du fait des lacunes de la comptabilité de caisse, les règles comptables sont conçues de manière à épouser les normes reconnues pour l'établissement des statistiques économiques avec beaucoup de similarités aux règles de comptabilisation dans les entreprises privées.

Le système a donc pour objectif, de permettre l'établissement de statistiques adaptées à l'analyse de la viabilité et de la soutenabilité des politiques budgétaire et financière des administrations publiques et conjointement utilisables avec les autres statistiques macroéconomiques.

Il implique de nouvelles définitions des recettes et des charges, analysées comme des transactions modifiant la valeur nette des administrations publiques. La valeur nette est la différence entre la valeur totale des actifs et la valeur totale des passifs. La valeur nette financière représente la différence entre actifs financiers et les passifs.

Deux types de flux sont enregistrés dans le nouveau système des statistiques de finances publiques, les transactions et les autres flux économiques :

-

les transactions sont constituées d'interactions par échange volontaire entre deux unités institutionnelles ;

-

les autres flux économiques comprennent des variations de flux et les autres évènements économiques divers qui influent sur les stocks d'actifs et de passifs, comme les gains et pertes de détention ainsi que les changements de volume (les pertes dues à des catastrophes ou l'apparition de nouveaux actifs tels que les gisements par exemple).

Enfin, le nouveau système s'accompagne de la notion de comptabilisation sur la base des droits constatés En attendant l'application de ce principe à toutes les transactions et unités du champ des administrations publiques, l'enregistrement devra se faire selon les systèmes comptables en vigueur et, en tout état de cause, sur toute base se rapprochant des droits constatés.

B. Cadre analytique du système des statistiques des finances publiques

Le cadre analytique du système des statistiques des finances publiques s'articule autour de quatre situations financières :

-

la situation des opérations des administrations publiques, qui résume les transactions du secteur des administrations publiques au cours d'une période. C'est le TOFE UEMOA établi sur la base des droits constatés ;

-

la situation des autres flux économiques présentant les modifications des encours d'actifs, de passifs et de la valeur nette résultant de facteurs autres que les transactions (changements de volume) ;

-

la situation des actifs et des passifs qui enregistre les encours d'actifs et de passifs ainsi que la valeur nette du secteur des administrations publiques à la fin de chaque période comptable (compte de patrimoine). Cette situation est complétée par celle de la dette ;

-

la situation des flux de trésorerie qui enregistre les entrées et les sorties de trésorerie engendrées par les opérations de la gestion TOFE UEMOA établi sur la base caisse.

Toutefois, dans la phase transitoire, la présente Directive s'intéresse à la production d'un cadre d'analyse minimum comprenant le TOFE UEMOA, la situation des flux de trésorerie, la situation des actifs financiers et passifs et la situation de la dette publique et couvrant les opérations du budget général de l'Etat.

A. Champ d'application du TOFE UEMOA

L'unité statistique dans le nouveau système de statistiques de finances publiques est l'unité institutionnelle.

Une unité institutionnelle au sens de la Directive est une entité économique résidente, capable de son propre chef de posséder des actifs, de contracter des engagements et de s'engager dans des activités économiques et dans des transactions avec d'autres entités.

Elle est résidente d'un pays lorsqu'elle a sur le territoire économique de ce pays un centre d'intérêt économique. Le territoire économique d'un pays consiste en un territoire géographique administré par les administrations publiques. Il comprend en particulier :

-

l'espace aérien, les eaux territoriales et le plateau continental situé dans les eaux internationales sur lesquelles le pays jouit de droits exclusifs ou sur lesquelles il a ou revendique compétence en matière de droits de pêche ou d'exploitation des combustibles ou des minerais présents sur le fond des mers et des océans ;

-

les enclaves territoriales situées dans d'autres pays et dont le gouvernement est le propriétaire ou locataire avec l'accord politique formel du gouvernement du pays d'accueil (les ambassades par exemple) ;

-

toute île appartenant à un pays et relevant des mêmes autorités budgétaires, fiscales et monétaires que le territoire continental ;

-

les zones franches, les entrepôts sous douanes, ou les usines situées sur le territoire géographique et exploitées par des entreprises offshore sous contrôle douanier.

A. 1. Champ institutionnel du TOFE UEMOA

Le champ institutionnel du TOFE UEMOA couvre l'ensemble des unités institutionnelles des administrations publiques qui mettent en application les politiques fiscales et budgétaires des pouvoirs publics, par la production de biens et services non marchands et par les transferts de revenus et de richesses, financés principalement par l'impôt ou d'autres prélèvements obligatoires.

Il englobe donc les unités d'administration publique qui exercent les fonctions d'administration publique en tant qu'activité principale tant au niveau de l'administration centrale que locale. Il s'agit :

-

des unités budgétaires composées des organes législatifs et judiciaires, des institutions, des ministères et services qui, pris individuellement, n'ont pas la caractéristique d'unité institutionnelle ;

-

des institutions sans but lucratif (ISBL) non marchandes contrôlées et principalement financées par les unités d'administration publique. Une ISBL est une entité juridique ou sociale créée dans le but de produire des biens et services non marchands, mais dont le statut ne permet pas de constituer une source de revenue, de profit ou de plus-value financière pour l'unité qui l'a créée, la contrôle et en assure principalement le financement. Ce sont des unités extrabudgétaires. Les ISBL qui sont des producteurs marchands sont à exclure du champ des administrations publiques. Le système des statistiques des finances publiques les classe plutôt dans le secteur public ;

-

les autres unités extrabudgétaires qui sont des entités dotées d'un budget propre et ne dépendent pas exclusivement du budget de l'administration centrale ou locale qui les a créées. Elles sont sous la tutelle ou le contrôle de l'administration centrale ou locale, ont des ressources propres complétées par des dons du budget général ou d'autres sources et ont le pouvoir de déterminer le volume et la composition de leurs dépenses ;

-

les unités de sécurité sociale (ou organismes de sécurité sociale) chargées de la gestion d'un ou plusieurs régimes de sécurité sociale qui font appel à des cotisations obligatoires et couvrent la totalité ou la majeure partie de la population. Elles doivent satisfaire aux critères d'une unité institutionnelle.

Un organisme de sécurité sociale représente un type particulier d'unité d'administration publique consacrée à la gestion d'un ou plusieurs régimes de sécurité sociale. Les régimes de sécurité sociale sont financés par des cotisations sociales affectées à ces fonctions. On distingue les régimes de sécurité sociale organisés et gérés par les administrations publiques dont la couverture est universelle ou au moins très étendue, et les régimes d'assurance sociale d'employeurs dont la couverture est limitée aux membres du personnel et à leurs ayants droit.

Les caisses d'assurance sociale d'employeurs dont la couverture est limitée aux employés confiées à une société d'assurance ou gérée sous forme d'un fonds autonome ne sont pas des unités d'administration publiques.

Les régimes d'assistance sociale dont les ressources ne sont pas constituées de cotisations sociales mais des autres produits de la fiscalité ne font pas partie du sous-secteur de la sécurité sociale. Leurs opérations sont incluses dans celles de leur administration de tutelle. Les opérations des régimes de retraites des administrations publiques en tant qu'employeurs donnent lieu à un traitement spécifique (voir ci-dessous).

Les unités du secteur des administrations publiques sont regroupées en trois niveaux ou sous secteurs suivants :

-

le sous secteur de l'administration centrale, constitué de l'administration centrale (organes législatifs et exécutifs, institutions, ministères et services) et les autres unités institutionnelles sous leur tutelle (institutions sans but lucratif non marchandes et autres entités extrabudgétaires non marchandes – établissements publics) ;

-

le sous secteur de l'administration locale constitué des unités d'administration à compétence locale, des ISBL non marchandes et autres entités extrabudgétaires non marchandes (établissements publics) ;

-

le sous secteur de la sécurité sociale (organismes de sécurité sociale) regroupe toutes les unités de sécurité sociale quelque soit le niveau d'administration publique où elles opèrent.

C'est la sectorisation du champ des administrations publiques.

En attendant que toutes les dispositions soient réunies, le champ du TOFE UEMOA se limitera au sous secteur de l'administration centrale comprenant : organes législatifs et exécutifs, institutions de la République, ministères et services. Il sera progressivement élargi aux ISBL et autres entités extrabudgétaires non marchandes, sous secteur de l'administration locale et sous secteur de la sécurité sociale.

A. 2 Champ opérationnel

Le système enregistre les flux et les stocks exprimés en unités monétaires relatifs aux opérations de l'ensemble des administrations publiques. Les flux et les stocks non monétaires doivent être au préalable valorisés.

Les flux sont l'expression monétaire d'actions économiques effectuées par les unités institutionnelles ou d'autres événements influant sur ces unités durant une période comptable. Ils traduisent la création, la transformation, l'échange, le transfert ou l'extinction d'une valeur économique.

Les stocks expriment la valeur des actifs et passifs détenus par une unité au début et à la fin de la période comptable.

Il existe deux catégories de flux :

-

les transactions sont des flux qui correspondent à une interaction entre deux unités institutionnelles, agissant d'un commun accord ou à une action se déroulant au sein d'une unité institutionnelle qu'il est utile de traiter comme transaction du point de vue analyse (exemple la consommation de capital fixe et les mouvements internes de stocks sont des transactions). Les transactions sont soit des échanges, soit des transferts monétaires ou non monétaires. On distingue les transactions en recettes, charges, acquisitions et cessions d'actifs non financiers et financiers et augmentation ou diminution de passifs de l'ensemble des unités institutionnelles des administrations publiques ;

-

les autres flux économiques sont des flux qui ne résultent pas des transactions mais d'événements « unilatéraux » dus à des changements du volume ou de la valeur des actifs et passifs (autres changement de volume et gains ou pertes de détention des actifs et passifs).

B. Périodicité et source des données :

Le TOFE UEMOA sera établi sur une base mensuelle, trimestrielle et annuelle. Le TOFE sera élaboré sur la base des données des comptabilités des unités institutionnelles des administrations publiques, le cas échéant complétées par celles des comptabilités auxiliaires (balances générales des comptes du Trésor, états financiers, ….etc.).

C. Modes d'enregistrement des données et consolidation

Enregistrement base droits constatés

Les données enregistrées dans le système de statistiques de finances publiques sont soit des flux, soit des stocks. Les opérations sont en principe enregistrées sur la base des droits constatés (cf. article 16 de la présente Directive), c'est-à-dire au moment où la valeur économique est créée, transformée, échangée, transférée ou éteinte, et sont valorisées sur la base des prix et des coûts du marché.

Les recettes doivent être enregistrées sur la base des droits constatés c'est-à-dire lorsque se produisent les activités, transactions et autres événements donnant droit la perception des impôts ou d'autres types de recettes. Il en découle que :

-

les recettes fondées sur le système déclaratif seront enregistrées au moment de la déclaration et/ou du versement spontané des impôts par les contribuables ;

-

les recettes fondées sur le système d'émission préalable de titres, seront enregistrées au vu des titres de perception, rôles ou contrats.

Les dépenses (charges et acquisitions) sont enregistrées sur la base des droits constatés c'est-à-dire, au moment où ont lieu les activités, ou autres événements créant l'obligation inconditionnelle pour les administrations publiques concernées de procéder à un paiement ou de céder des ressources. L'enregistrement des charges et des actifs non financiers se fera donc sur la base des liquidations.

En attendant la mise en place d'une telle comptabilité, les dépenses budgétaires sont à enregistrer sur la base des ordonnancements. Les dépenses payables sans ordonnancement préalable (intérêts sur emprunts, frais de justice, etc.) seront enregistrées à leur échéance.

Enregistrement base brute, base nette

Les différentes catégories de flux et d'encours peuvent être présentées sur une base brute ou nette à l'exception des trop perçus qui sont déduits des recettes ou des cessions d'actifs non financiers et des trop payés qui sont déduits des charges ou des acquisitions d'actifs non financiers. Les recettes, les charges et les transactions sur actifs non financiers doivent être enregistrées sur une base brute. Les transactions sur actifs financiers et passifs peuvent être enregistrées sur une base nette.

Il arrive que les administrations publiques et des tiers aient recours à des compensations pour s'acquitter de leurs dettes réciproques, ce qui ne donne pas toujours lieu à des enregistrements comptables. Dans ce cas, des imputations statistiques devront être effectuées afin de refléter les transactions sous-jacentes à ces compensations.

Les restes à payer sont constitués de toutes les liquidations non réglées. Ils comprennent les fonds en route et les arriérés. Les fonds en route sont constitués de toutes les liquidations non réglées de moins de trois mois. Les arriérés sont constitués de toutes les liquidations non réglées au- delà de trois mois.

Consolidation

L'élaboration du TOFE nécessite la consolidation des données relatives au champ des administrations publiques, c'est- à -dire l'élimination des transactions ou des relations débiteurs - créanciers entre les unités à consolider, à l'exception des cotisations sociales d'employeurs aux organismes de sécurité sociale. La consolidation concerne les statistiques de flux aussi bien que d'encours.

Autres ajustements

- La conversion des données de la base caisse ou autre à la base des droits constatés permet de prendre en considération les flux hors trésorerie et les ajustements liés au moment d'enregistrement des flux et de prendre en considération d'autres ajustements du moment d'enregistrement, par exemple les périodes complémentaires ;

- L'ajustement de la couverture institutionnelle permet d'assurer une sectorisation correcte de l'unité à un niveau spécifique d'administration publique ;

- Les changements de classification vont permettre le reclassement par exemple du produit des emprunts dans le financement et non plus dans les recettes ;

- L'ajustement pour rendre compte plus précisément des transactions enregistrées sur base nette ;

- L'ajustement de valorisation lorsque la valorisation n'est pas la valeur de marché.

Le Tableau résumé des opérations financières de l'Etat organise les opérations des administrations publiques en trois grands types d'agrégats : transactions affectant la valeur nette, transactions sur actifs non financiers et transactions sur actifs financiers et passifs. Ces agrégats sont définis ci-dessous :

A. Recettes

Les recettes sont des transactions qui augmentent la valeur nette. Elles proviennent de quatre sources principales : la fiscalité (impôts et taxes), les autres transferts obligatoires, les revenus de la propriété provenant de la détention d'actifs, la vente de biens et de services et les transferts volontaires en provenance d'autres unités.

Elles sont constituées des :

-

recettes fiscales ;

-

cotisations sociales ;

-

dons ;

-

autres recettes.

Les recettes fiscales, sont classées suivant l'assiette de l'impôt correspondant selon 6 groupes :

-

impôt sur le revenu, les bénéfices et gains en capital ;

-

impôt sur les salaires et la main d'œuvre ;

-

impôt sur le patrimoine ;

-

impôt sur les biens et services ;

-

impôt sur le commerce extérieur et les transactions internationales ;

-

autres recettes fiscales.

Les cotisations sociales sont des paiements effectifs ou imputés, effectués par les employeurs pour le compte de leurs salariés ou directement par les salariés, les travailleurs indépendants ou des personnes sans emploi pour leur propre compte afin de garantir le droit à des prestations sociales en faveur des cotisants, de leurs ayants droit ou de leurs survivants. Elles comprennent :

-

les cotisations de sécurité sociale ;

-

les autres cotisations sociales.

Les opérations des régimes de retraites des administrations publiques en tant qu'employeurs donnent lieu à un traitement spécifique. En effet, le nouveau système des statistiques de finances publiques reconnaît la dette que les administrations publiques contractent vis-à-vis de ses agents retraités et futurs retraités et ayants droit au titre des retraites. A cette fin, les versements de cotisations de retraites par les agents de l'administration publique aux régimes de retraite d'employeur sont enregistrés en augmentation d'engagement des administrations publiques au titre des réserves techniques d'assurance au lieu d'être enregistrés en recette avec les autres cotisations sociales. Le versement des pensions de retraite donne lieu à une diminution de cet engagement et n'est par conséquent pas enregistré en versement de prestations sociales.

Les dons, sont des transferts non obligatoires courants ou en capital, que les administrations publiques peuvent recevoir d'une autre administration publique, étrangère ou nationale, ou d'une organisation internationale. Ils sont classés selon le type d'institution donatrice selon qu'ils sont courants ou en capital. Les dons reçus d'autres administrations publiques nationales seront éliminés en consolidation si les administrations donatrices sont couvertes par le champ des statistiques.

Les autres recettes comprennent les revenus de la propriété, les amendes et pénalités à l'exception de celles relatives aux infractions fiscales, qui sont à classer avec les recettes fiscales correspondantes, et toutes les recettes courantes et en capital, comprenant les transferts volontaires en provenance de secteurs autres que des administrations publiques nationales, étrangères ou d'organismes internationaux.

B. Charges

Les charges sont des transactions qui diminuent la valeur nette des administrations publiques. Deux types de classification des charges sont retenus par le nouveau système de statistiques de finances publiques, la classification économique et la classification fonctionnelle.

Au titre de la classification économique les charges sont regroupées en huit catégories :

-

la rémunération des salariés ;

-

l'utilisation de biens et services ;

-

la consommation de capital fixe ;

-

les intérêts ;

-

les subventions ;

-

les dons ;

-

les prestations sociales ;

-

les autres charges.

La rémunération des salariés correspond à la rémunération totale en espèce ou en nature à verser à un agent des administrations publiques et toute autre personne employée par celles-ci pour le travail effectué durant la période comptable considérée, à l'exception des travaux liés à la formation de capital pour compte propre, comme par exemple la construction de bureaux administratifs ou de grosses réparations effectuées par l'administration elle -même. Les ressources consacrées à la recherche-développement, à la formation de personnel et aux études de marché sont considérées comme des charges.

Toutefois, dans le TOFE UEMOA couvrant le champ restreint des opérations budgétaires, la rémunération des salariés est en espèces et comprendra :

-

salaires et traitements (montant bruts) ;

-

primes et indemnités (fonction, logement, de transport….) ;

-

treizième mois ;

-

récompenses aux agents méritants ;

-

avantage (logement, ….).

L'utilisation de biens et services comprend l'utilisation de biens et services pour la production de biens et services marchands et non marchands à l'exception de la formation de capital pour compte propre, plus les biens achetés en vue de leur revente moins la variation nette des stocks de travaux en cours de biens finis et de biens pour revente. Cette catégorie correspond à la consommation intermédiaire du SCN 1993. Dans la mesure où aucune comptabilité de stocks n'est tenue, l'utilisation de biens et services peut être remplacée par l'acquisition de biens et services.

Pendant une période transitoire, la consommation de capital fixe ne sera calculée que pour les administrations publiques dont le système comptable prévoit un amortissement des immobilisations. Dans de tels cas, le calcul de la consommation de capital fixe se basera sur l'amortissement comptable qui devra être ajusté pour tenir compte des normes de traitement en la matière.

Les prestations sociales sont des transferts en espèces ou en nature destinés à protéger l'ensemble ou des segments spécifiques de la population contre certains risques.

Les autres charges comprennent les charges liées à la propriété autres que les intérêts et les charges diverses non classées ailleurs. Ces dernières comprennent, entre autres, les bourses et autres prestations d'éducation, les transferts en capital aux entreprises et institutions sans but lucratif, et les paiements d'indemnités en compensation de dommages physiques et corporels causés par des catastrophes naturelles.

La classification fonctionnelle correspond à la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP ou COFOG en anglais) développée par l'OCDE et publiée par les Nations Unies. La classification fonctionnelle s'applique aux charges et aux acquisitions nettes d'actifs des administrations publiques, regroupées en dix grandes fonctions, présentées selon trois niveaux de détail : divisions, groupes et classes comme cela est indiqué dans la Directive portant nomenclature budgétaire de l'Etat.

C. Transactions sur actifs non financiers, actifs financiers et passifs

Les transactions sur actifs non financiers sont regroupées en quatre catégories :

-

les actifs fixes ;

-

les stocks ;

-

les objets de valeur ;

-

les actifs non produits.

Les actifs fixes comprennent les bâtiments et ouvrages de génie civil, les machines et équipements, et les autres actifs fixes. Ces derniers incluent les actifs cultivés, comme les plantations, et les actifs incorporels produits.

Les actifs non produits sont constitués par des actifs naturels (actifs corporels tels les réserves d'eau, les forêts à l'état vierge, les terrains et les gisements) et les concepts tels les brevets et les baux (actifs incorporels).

Les transactions sur actifs non financiers sont enregistrées sur une base brute (Acquisitions et cessions présentées séparément). Le moment d'enregistrement est celui où la propriété est acquise ou cédée.

Par construction la variation nette des transactions sur actifs financiers et passifs est égale à la capacité ou au besoin de financement des administrations publiques (voir ci-dessous l'exposé sur les identités statistiques et conventions de signe).

La classification des actifs financiers et des passifs repose sur des critères de liquidité et de caractéristiques juridiques des instruments qui reflètent les relations sous-jacentes entre créanciers et débiteurs, sauf dans le cas de l'or monétaire et des DTS.

Les instruments financiers sont en outre classés en fonction de la résidence de l'autre partie, c'est-à-dire des débiteurs dans le cas des actifs financiers et des créditeurs dans le cas des passifs.

Une autre classification est établie selon le secteur de contrepartie à l'instrument financier et à la résidence.

Les transactions sur actifs financiers et passifs comprennent les acquisitions nettes d'actifs financiers et les accumulations nettes de passifs, classées selon le critère de résidence en actifs financiers et passifs intérieurs ou extérieurs. Les éléments constitutifs sont :

-

le numéraire et dépôts ;

-

les titres autres que les actions ;

-

les crédits ;

-

les actions et autres participations ;

-

les réserves techniques d'assurance ;

-

les produits financiers dérivés ;

-

les autres comptes à recevoir dans le cas des actifs financiers ;

-

les autres comptes à payer dans le cas des passifs.

Le numéraire est constitué par les billets de banque et les pièces en circulation utilisés comme moyen de paiement.

Concernant les titres autres que les actions on peut citer les bons du trésor, les obligations garanties ou non.

Les opérations relatives aux prêts rétrocédés, aux règlements et recouvrements sur dette avalisée, les prises de participations, les placements et cautionnements sont classés en opérations sur actifs financiers. Les prêts moins recouvrement sont classés parmi les crédits à l'actif des administrations publiques créditrices, soit en crédits ou en actions et autres participations.

Les cessions de participations, ou privatisations, sont également portées en transactions d'actifs financiers et passifs en tant que cessions d'actions et autres participations.

D. Situation des actifs et passifs et dette

La situation des actifs et des passifs reprend les mêmes postes, au même degré de détail que pour les transactions sur actifs et passifs afin de pouvoir comparer les changements d'encours avec les flux et, éventuellement, faire un rapprochement par l'estimation des autres flux économiques.

La dette comprend tous les passifs des administrations publiques autres que les produits dérivés. Elle est valorisée à la valeur de marché ou nominale La valeur nominale est le montant que le débiteur doit à tout moment au créancier. Théoriquement elle est égale à la valeur actualisée des paiements futurs de principal et d'intérêts sur la dette déduit du taux d'intérêt contractuel. La valeur faciale des engagements de dette est le montant brut du principal à rembourser.

Cependant, il existe des différences entre cette définition et la définition traditionnelle.

- La dette est valorisée à la valeur nominale ou faciale tandis que les passifs le sont au cours du marché ;

- Certaines définitions de la dette ne comprennent pas les comptes à payer.

La situation des actifs et des passifs présentée à la fin de la période comptable, reprend la totalité ou une partie des éléments d'actifs non financiers, financiers et de passifs. A terme cette situation aboutira au compte de patrimoine qui reprend tous ces éléments. Les passifs sont complétés par une situation de la dette, ventilée en dette intérieure et extérieure par débiteurs, échéances et devises.

E. Conventions de signe et identités statistiques

Dans le TOFE, les recettes, charges, acquisitions d'actifs, cessions d'actifs, augmentation de passifs et diminutions de passifs sont toutes représentées par des valeurs positives. Par conséquent, seuls les soldes et les variations nettes d'actifs et de passifs peuvent être négatifs.

- Les acquisitions nettes d'actifs sont définies comme des acquisitions moins les cessions ;

- Les augmentations nettes de passifs sont définies comme des augmentations moins des cessions ;

- La capacité/besoin de financement doit être aussi égale à l'acquisition nette des actifs financiers moins les augmentations nettes des passifs. Il n'y a pas inversion de signe comme dans l'ancienne directive où le financement est égal au négatif de l'excédent/déficit.

F. Définition des principaux indicateurs de finances publiques

Plusieurs indicateurs d'analyse des finances publiques peuvent être calculés. Les principaux sont :

-

le solde net/brut de gestion :

-

le solde net de gestion est égal aux recettes moins les charges ;

-

le solde brut de gestion est égal aux recettes moins les charges autres que la consommation de capital fixe.

-

la capacité ou le besoin de financement qui correspond au solde net de gestion moins l'acquisition nette d'actifs non financiers (ou solde brut de gestion moins acquisitions nettes d'actifs financiers hors consommation de capital fixe) ;

-

la capacité/besoin de financement qui est aussi égal à l'acquisition nette d'actifs financier moins l'accumulation nette de passifs ;

-

l'excédent/le déficit base caisse qui est constitué des entrées nette de trésorerie résultant des activités de gestion moins les sorties liées aux investissements en actifs non financiers.

Les autres soldes sont les suivants :

-

le solde global qui est égal à la capacité/besoin de financement y compris les transactions sur actifs financiers et passifs liés aux objectifs de la politique économique. Les soutiens accordés sous forme de crédits doivent être assimilés à des charges, mais tous les produits des privatisations (y compris la vente d'actifs fixes) doivent être inclus parmi les transactions sur actifs financiers ;

-

le solde global corrigé qui est égal au solde global (ou capacité/besoin de financement) à l'exclusion de toute ou partie des recettes sous forme de dons, des activités de certaines « enclaves » économiques (secteur pétrolier par exemple) ou des transactions importantes et peu fréquentes qui risquent de fausser l'analyse ;

-

le solde primaire global qui correspond au solde global non compris les charges nettes d'intérêts ;

-

le solde primaire de gestion qui est le solde net de gestion non compris les charges d'intérêts ;

-

l'épargne brute qui est le solde brut de gestion moins les transferts en capitaux nets à recevoir.

En outre, dans les Etats membres de l'UEMOA, le solde budgétaire de base qui constitue le critère clé du pacte de convergence, pourra être calculé en se référant aux nouvelles définitions des éléments qui entrent dans son calcul.

TABLEAU A: TOFE UEMOA DETAILLE

TABLEAU B : VENTILATION DES ACTIFS NON FINANCIERS