Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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Audience publique ordinaire du 10 juillet 2002

AFFAIRE:

Mme Marie DIENG

(Mes N. TOUNKARA et ASSOCIES)

C/

Mr Mamadou SALL (défaut)

jugement du 10 juillet 2002

LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ;

Ouï Me Mayacine TOUNKARA et Associés en leurs conclusions orales ;

Nul pour le défendeur défaillant ;

Le Ministère public entendu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par exploit en date du 24 octobre 2001 réitéré par deux avenirs en date des 20 décembre 2001 et 14 février 2002 de Maître Ibrahima DIAW, la dame Marie DIENG a régulièrement donné assignation au sieur Mamadou SALL, en annulation du congé servi par Maître Bernard SAMBOU le 05 octobre 2001, sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;

Attendu que le défendeur, bien que régulièrement assigné, n'a ni comparu ni été représenté ; qu'il échet de statuer par défaut à son encontre ;

AU FOND

Attendu que la dame DIENG a soutenu que le congé qui lui a été servi par le sieur SALL, pour occupation personnelle des locaux objet du bail, est nul pour avoir été servi en violation des stipulations contractuelles et des dispositions de l'article 97 de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général ;