TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

REMY JUTEAU

C/

LA STE SENITAL

Jugement civil n° 2322 du 17 décembre 2003

LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ;

Oui les avocats des parties en leurs conclusions respectives ;

Le Ministère Public entendu et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu que suivant exploit en date du 17 mars 2003 , REMY JUTEAU a assigné la société Sénégalo- Italienne de Pêche SENITAL SARL en paiement de la somme de 541.600 FRS au titre des arriérés de loyers , la résiliation et l'expulsion du preneur étant en outre sollicitées, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;

Attendu que par exploit du 22 mai 2003 , SENITAL a été réassigné aux mêmes fins et a finalement été représentée ;

AU FOND

Attendu que par écritures du 24 juin 2003 , Rémy Juteau expose que la SENITAL à laquelle il est lié par un contrat de location lui doit 4 mois de loyers (185.400 F+ 4) correspondant à la période de décembre 2002 , mars 2003 outre les loyers à échoir les frais et intérêts de droit ;

Qu'elle a certes versé un acompte de 200.000 CFA le 18 mars 2003, mais alors hors du délai de un mois prévu par l'article 101 de l'AUDCG.