Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre III — Bail commercial et fonds de commerce
Titre I — Bail commercial
Chapitre VIII — Résiliation judiciaire du bail
Art. 101.– Le preneur est tenu de payer le loyer et de respecter les clauses et conditions du bail.
A défaut de paiement du loyer ou en cas d'inexécution d'une clause du bail, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, et de tous occupants de son chef, après avoir fait délivrer, par acte extrajudiciaire, une mise en demeure d'avoir à respecter les clauses et conditions du bail.
Cette mise en demeure doit reproduire, sous peine de nullité, les termes du présent article, et informer le preneur qu'à défaut de paiement ou de respect des clauses et conditions du bail dans un délai d'un mois, la résiliation sera poursuivie.
Le bailleur qui entend poursuivre la résiliation du bail dans lequel est exploité un fonds de commerce doit notifier sa demande aux créanciers inscrits.
Le jugement prononçant la résiliation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de la demande aux créanciers inscrits.
▣ Convention de bail – Clause accordant le droit de démolir la parcelle bâtie et de construire suivant un règlement d'urbanisme – Champ d'application de l'article 69 ancien (101 nouveau) – Non
▣ Bail commercial – Champ d'application – Nullité du contrat de bail – Non application des dispositions de droit interne
▣ Bail à usage d'habitation – Délai de congé conforme – Expulsion
▣ Bail à usage professionnel – Objet du bail – Domaine public – Précarité du domaine public – Révocabilité de l'occupation du domaine – Statut du bail inapplicable
▣ Bail à usage professionnel – Résiliation du bail – Expulsion du preneur – Incompétence du juge des référés
▣ Contrat de bail commercial – Révision du loyer – Résiliation – Incompétence du tribunal civil
▣ Bail commercial – Travaux réalisés sur les lieux loués – Prise en charge de certains travaux par le bailleur – Consentement à la réalisation des travaux – Non-paiement du loyer – Cause de résiliation
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement