Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2024/334 DU 24 Juillet 2024 portant ratification du Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), par l'insertion de l'Accord sur les subventions à la pêche dans l'Annexe 1A du 17 Juin 2022.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2024/007 du Juillet 2024 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), par l'insertion de l'Accord sur les subventions à la pêche dans l'Annexe 1A du 17 juin 2022,
DECRETE :
Art. 1er — Est ratifié, le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), par l'insertion de l'Accord sur les subventions à la pêche dans l'Annexe 1A du 17 juin 2022.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure
d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement