Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2024/555 DU 14 Novembre 2024 fixant les règles applicables au recrutement et à la discipline du Personnel de la Justice Militaire.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2001/188 du 25 juillet 2001 portant Statut Spécial du Corps des Officiers d'Active des Forces de Défense ;
Vu la loi n°2017/012 du 12 juillet 2017 portant Code de Justice Militaire ;
Vu le décret n°2007/199 du 07 juillet 2007 portant Règlement de Discipline
Générale dans les Forces de Défense ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Le présent décret fixe les règles applicables au recrutement et à la discipline du personnel de la Justice Militaire.
Art. 2 — Le personnel de la Justice Militaire comprend :
les Magistrats civils et militaires ;
les Greffiers civils et militaires ;
les Assesseurs ;
le personnel pénitentiaire militaire ;
le personnel non-spécialiste.
Art. 3 — (1) Le personnel civil et le personnel non-spécialiste sont régis par le statut de leur corps d'origine en ce qui concerne leur carrière.
(2) Toutefois, dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont soumis aux règles fixées par le présent décret.
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