LE TRIBUNAL

I - FAITS PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS

La SADERTOM et la SN SOSUCO son en relation commerciale consistant pour cette dernière à fournir du sucre à sa cliente (SADERTOM) en contrepartie de payement.

Par exploit d'huissier signifié le 26/02/2004, la nouvelle Société Sucrière de la Comoé, SN SOSUCO a fait signifier à la Société SADERTOM SARL l'ordonnance n° 41/2004 lui faisant injonction d'avoir à lui payer la somme de trente trois millions deux cent mille (33.200.000) F CFA.

Par acte d'huissier en date du 11/03/2004, SADERTOM, ayant pour conseil maître Hamadou TARNAGDA, a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer qui lui a été délivrée le 26/02/04, à la requête de la SN SOSUCO elle demande au Tribunal de :

- recevoir son opposition comme faite dans les formes et délai légaux ;

- juger in limine litis la requête à fm d'injonction de payer en date du 06 janvier 2004 au bas de laquelle a été rendue l'ordonnance n° 41/2004 en date du 09/01/2004, irrecevable pour le motif de violation de l'article 4 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;

- débouter au fond la SN SOSUCO de sa demande comme étant mal fondée ;