Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre I — Procédures simplifiées de recouvrement
Titre I — Injonction de payer
Chapitre II — Procédure
Section I — La requête
Art. 4.– La requête doit être déposée ou adressée par le demandeur, ou par son mandataire autorisé par la loi de chaque État partie à le représenter en justice, au greffe de la juridiction compétente.
Elle contient, à peine d'irrecevabilité :
les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ;
l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.
Elle est accompagnée des documents justificatifs en originaux ou en copies certifiées conformes.
Lorsque la requête émane d'une personne non domiciliée dans l'État de la juridiction compétente saisie, elle doit contenir sous la même sanction, élection de domicile dans le ressort de cette juridiction.
▣ Recours devant la CCJA – Arrêt de la Cour d'appel – Injonction de payer – Requête – Mention du montant principal – Montant reconnu par le débiteur – Absence de détails des factures reconnues – Exigence du décompte des différents éléments de la créance – Non – Manque de base légale – Non
▣ Injonction de payer – Requête – Personne morale – Président Directeur général – Nullité – Non
▣ Injonction de payer – Opposition – Requête – Jonction des documents justificatifs – Justification du montant
▣ Injonction de payer – Requête – Personne morale – Dénomination sociale – Mention du cachet – Indication suffisante
▣ Injonction de payer – Requête – Décompte des différents éléments de la créance – Recevabilité
▣ Injonction de payer – Requête – Pièces justificatives au soutien de l'ordonnance – Cause d'appel – Utilisation d'autres pièces – Obligations pour le débiteur de rapporter la preuve
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions obligatoires – Décompte des différents éléments de la créance – Mention du principal de la créance – Reliquat de la créance
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions obligatoires – Domicile de la défenderesse – Absence de référence à la propriété de la défenderesse – Absence de domicile – Irrecevabilité de la requête
▣ Injonction de payer – Requête – Créance arrêtée globalement dans le protocole – Décompte de la créance non exigée
▣ Injonction de payer – Requête – Défaut de décompte de la créance – Créance insusceptible de fractionnement – Recevabilité
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions obligatoires – Décompte des sommes – Indication des sommes existantes
▣ Injonction de payer – Requête – Débiteur – Personne morale – Défaut d'indication de la forme – Irrecevabilité
▣ Requête aux fins d'injonction de payer – Mention du montant total de la créance réclamée – Défaut de mention du détail des éléments de la créance – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions obligatoires – Décompte des sommes – Précision du fondement de la créance – Inobservation – Irrecevabilité – Nullité de l'Ordonnance
▣ Injonction de payer – Requête – Absence de mention du fondement de la créance – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions obligatoires – Non indication de la profession du créancier – Défaut de preuve par les débiteurs d'une profession du créancier – Recevabilité de la requête
▣ Injonction de payer – Exception d'irrecevabilité – Requête – Mentions obligatoires – Indication du décompte des différents éléments de la créance – Indication du paiement partiel – Absence de preuve
▣ Injonction de payer – Opposition – Défaut d'indication de la forme juridique – Défaut de qualité du créancier poursuivant – Irrecevable – Rétractation
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Opposition – Requête introduite par un mandataire non agréé – Annulation
▣ Requête d'injonction de payer – Dépôt des documents en copie – Irrecevabilité – Non
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions obligatoires – Entreprise individuelle – Identification du promoteur
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions obligatoires – Défaut de mention de la profession des demandeurs – Professions exercées au moment de la conclusion des contrats de cautionnement – Erreur commise par l'Etat – Défaut de preuve – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Opposition – Nullité de l'exploit de signification – Défaut d'indication de la profession du débiteur – Irrecevable
▣ Requête aux fins d'injonction de payer – Indication des sommes réclamées en principal et intérêts – Recevabilité
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions obligatoires – Décompte des différents éléments de la créance – Mention du principal de la créance – Reliquat de la créance
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions obligatoires – Personne morale – Siège social – Juridiction compétente – Recevabilité
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions obligatoires – Réclamation du principal de la créance – Absence de réclamation des sommes accessoires – Non exigence du décompte des autres éléments de la créance – Régularité de l'injonction de payer
▣ Injonction de payer – Contenu de la requête – Débiteur – Société unipersonnelle – Personnalité juridique – Confusion – Indication du nom du propriétaire
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions obligatoires – Forme sociale – Effets – Détermination de la personnalité juridique – Appréciation du représentant légal
▣ Injonction de payer – Requête – Défaut de mention à peine de nullité – Droit interne – Régularisation prévue – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions obligatoires – Forme juridique de l'une des débitrices – Défaut – Absence de mention dans les baux signés entre les parties – Absence de dispense – Irrecevabilité de la requête
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions obligatoires – Personnes morales – Défaut d'indication de la forme, dénomination et siège social – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions obligatoires – Personne morale – Forme juridique – Inobservation – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Contenu de la requête – Défaut du décompte des différents éléments de la créance – Défaut du fondement de la créance – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Requête – Ordonnance – Indication du montant réclamé en principal, frais et intérêts – Paiements partiels du débiteur intervenus postérieurement à la saisie – Juge – Imputation unique au montant principal – Dispense de payer la totalité de la condamnation – Non
▣ Injonction de payer – Preuve de la créance – Documents justificatifs – Défaut de production – Irrecevabilité de la requête – Incertitude de la créance
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions obligatoires – Siège social – Localisation précise
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions obligatoires – Domiciles des parties – Localisation précise
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions obligatoires – Décompte des sommes – Condition – Possibilité de fractionner la créance en différents éléments
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions obligatoires – Multiples factures – Décompte des éléments constitutifs de la créance – Défaut – Mention du montant cumulé de toutes les factures présentées au paiement par la créancière – Irrecevabilité de la requête – Nullité de l'ordonnance d'injonction de payer
▣ Injonction de payer – Requête – Etat récapitulatif des sommes – Preuve entre commerçants – Livres de commerce – Journal et livre d'inventaire – Absence d'exigence d'un document bilatéral justifiant la créance
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions obligatoires – Personne morale – Siège social – Non exigence de l'adresse précise – Indication du siège de la succursale – Indication suffisante
▣ Injonction de payer – Requête – Personne morale – Non exigence des nom et prénom du représentant légal – Régularité de la requête
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions obligatoires – Décomposition des sommes dues – Protocole d'accord – Arrêté du montant de la créance
▣ Injonction de payer – Requête – Mention du montant des intérêts – Non exigence dans la signification
▣ Injonction de payer – Requête – Ordonnance – Défaut d'indication de la profession des parties – Défaut d'indication du domicile du débiteur – Nullité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Requête – Société commerciale – Demandeur – Directeur financier – Défaut de mandat express du directeur général – Mentions obligatoires – Défaut de mention de la forme sociale du créancier – Nullité
▣ Requête aux fins d'injonction de payer – Défaut d'indication du fondement de la créance – Nullité
▣ Injonction de payer – Requête – Mentions obligatoires – Montant de la somme réclamée – Existence d'autres sommes à côté du principal – Obligation du Décompte du montant
▣ Injonction de payer – Dépôt de la requête – Paiement avant le dépôt de la requête – Ordonnance obtenue par le créancier – Créance fictive – Opposition – Défaut de base légale de l'ordonnance Nullité de l'ordonnance
▣ Injonction de payer – Requête – Dépôt par le demandeur – Recevabilité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Requête – Mentions obligatoires – Défaut d'indication du domicile du débiteur – Défaut du décompte des éléments de la créance – Rétractation
▣ Injonction de payer – Requête – Personne morale – Mentions obligatoires – Siège social contenu dans les statuts – Décompte des sommes – Recevabilité
▣ Injonction de payer – Contenu de la requête – Parties – Personnes morales – Identification complète et conforme – Recevabilité
▣ Injonction de payer – Opposition – Action dirigée contre une succursale – Défaut de personnalité juridique – Irrecevable
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