Textes officiels CEMAC
ACTE N° 6/93-UDEAC-556-CD-SE1 DU 21 Juin 1993 - FIXANT LES FOURCHETTES DE TAUX DE LA TCA ET DU DROIT D'ACCISE
LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique en Afrique Centrale, signé le 8 décembre 1964 à Brazzaville, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU l'Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
VU l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'Acte N° 12/65-UDEAC-34 du 14 Décembre 1965 réglementant le régime de la taxe unique en UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU l'Acte N° 14/69-UDEAC-105 du 22 Décembre 1969 portant harmonisation de l'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur, modifié par les textes subséquents ;
VU l'Acte N° 9/88-UDEAC-1368 du 8 Décembre 1988 approuvant le Tarif des douanes de l'UDEAC transposé en termes de Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises ; VU l'Acte N° 3/91-UDEAC-556-CE-27 du 6 Décembre 1991 approuvant les Protocoles d'Entente sur la plate-forme minimale des mesures fiscalo-douanières et sur le Transport en Transit, et prenant acte du procès-verbal ayant trait à l'appui technique et financier de la Banque Mondiale et des Bailleurs de fonds au regard des conséquences éventuelles de l'application des réformes;
Vu l'Acte N°1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 Avril 1992 portant adoption d'une Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) et du Droit d'Accise en UDEAC ;
Vu la Décision N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 avril 1992 donnant mandat au Secrétariat Général de mener des études complémentaires relatives à la détermination des fourchettes de taux de TCA ;
ANNEXE - TARIF DES DOUANES DE L'UDEAC - ACTE N° 7/93-UDEAC-556-SE1 DU 21 JUIN 1993 - PORTANT REVISION DU TARIF EXTERIEUR COMMUN ET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TARIF PREFERENTIEL GENERALISE
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Composition du tarif des douanes
1 - Le Tarif des douanes comprend:
les règles générales pour son interprétation;
le Tarif Extérieur Commun (TEC) qui s'applique aux échanges entre l'UDEAC et les pays tiers;
le Tarif Préférentiel (TP) qui s'applique aux échanges inter-Etats;
les dispositions relatives aux franchises.
2 - Le texte portant modalités d'application de la Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) et les droits d'accise figure en annexe.
(Les Etats membres ont la possibilité de maintenir les contingentements jusqu'au 30/06/1996 et les remplacer à compter du 01/07/1996 par la surtaxe temporaire jusqu'au 30/06/1999 au plus tard.)
10.05.90 Maïs, autre que de semence,
1006.30.10 Riz semi-blanchi ou blanchi, conditionné pour la vente au détail.
1006.30.90 Riz semi-blanchi ou blanchi, autrement conditionné.
1006.40.00 Riz en brisures.
15.01 Saindoux; autres graisses de porc et graisses de volailles
15.18 Huiles d'arachide et ses fractions, même raffinées, maïs non chimiquement modifiées.
17.01 Sucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide
17.03 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre
25.23.21.00 Ciments portland, blancs
25.23.29.00 Autres ciments portland
25.23.90.00 Autres ciments hydrauliques
3401.11.00 Savons de toilette, à l'exclusion de savons médicaux
3401.19.90 Savons de ménage, en barres, morceaux, etc..
5112.11.00 Autres tissus de coton, d'un poids n'excédant pas 200 gr/m², écrus
5212.21.00 Autres tissus de coton, d'un poids n'excédant pas 200 gr/m²
5512.19.00 Autres tissus de fibres synthétiques, contenant au moins 85% de fibres discontinues de polyester
5512.29.00 Autres tissus de fibres synthétiques, contenant au moins 85% de fibres discontinues acryliques ou modacryliques.
5512.99.00 Autres tissus contenant au moins 85% d'autres fibres synthétiques discontinues, autrement apprêtés
5513.21.00 Tissus de fibres discontinues de polyester, mélangés avec du coton, d'un poids n'excédant pas 170 g/m², teints
5513.23.00 Autres tissus de fibres discontinues de polyester, mélangés avec du coton, en fils de diverses couleurs
5513.41.00 Tissus de fibres discontinues de polyester, mélangés avec du coton, imprimés
ANNEXE IB - Liste des produits susceptibles d'être soumis à la surtaxe temporaire jusqu'au 30 juin 2000 au plus tard(Les Etats membres ont la possibilité d'appliquer la surtaxe temporaire sur les produits figurant sur cette liste pendant une période allant jusqu'au 30/06/2000 au plus tard à compter du 01/01/94.)
0105.11.00 Coqs et poules, d'un poids n'excédant pas 185 g (poussins d'un jour)
0105.19.00 Autres volailles, d'un poids n'excédant pas 185g
« Chapitre 2 Viandes et abats comestibles
04.01 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
0402.29.00 Lait en poudre en granulés, n'excédant 1,5% en poids de matières grasses, sucré,
0402.91.00 Lait concentré liquide, non sucré
0402.99.00 Lait concentré liquide, sucré
« Chapitre 10 Céréales
« Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; insuline; gluten de froment
17.04 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
1901.10.11 Préparations pour l'alimentation des enfants, ne contenant pas de poudre de cacao
1901.10.22 Préparations pour l'alimentation des enfants, à base de lait, contenant moins de 10% de poudre de cacao
2201.10.00 Eaux minérales et eaux gazéifiées, non sucrées
2201.90.00 Autres eaux; non sucrées; glaces et neige
22.03 Bières et malt
24.02 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac
24.03 Purs tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués"; extraits et sauces de tabac
2828.90.10 Hypochlorite de sodium (eau de javel)
3005.10.10 Pansements adhésifs et autres articles ayant une couche adhésive
3005.90.00 Ouates, gazes, bandes et autres articles analogues du n° 30.05
3401.19.10 Savons de ménage, en barres, morceaux
3401.19.90 Autres produits et préparations organiques tensioactives, en barres, en morceaux, etc..
3401.20.00 Savons sous autres formes
3402.20.00 Préparation de nettoyage, CVD
3402.90.00 Autres préparations tensioactive du n°34.02
39.23 Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques.
3924.90.00 Autres articles de nettoyage, d'hygiène ou de table, en matières plastiques
4818.10.00 Papier hygiénique
4818.40.00 Serviettes hygiéniques, couches pour bébés, .. en papier
5515.11.00 Tissus de fibres discontinues de polyester, mélangés avec des fibres de rayonne viscose
5516.42.00 Tissus contenant moins de 85% en poids de fibres artificielles discontinues, mélangées avec du coton, teints
5516.43.00 Tissus contenant moins de 85% en poids de fibres artificielles discontinues, mélangées avec du coton, en fils de diverses couleurs
5516.44.00 Tissus contenant moins de 85% en poids de fibres artificielles discontinues, mélangées avec du coton, imprimés
5516.92.00 Autres tissus de fibres artificielles discontinues, teints
5516.93.00 Autres tissus discontinues, en fils de diverses couleurs
5516.94.00 Autres tissus fibres artificielles discontinues, imprimés
5802.19.00 Autres tissus bouclés du genre éponge, en coton
6309.00.00 Articles de friperie
« Chapitre 64 Chaussures
73.09 Réservoirs, poudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières, en fonte, fer ou acier, d'une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge
73.10 Réservoir, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières, en fonte, fer ou acier, d'une contenance n'excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement inférieur ou calorifuge
8201.10.00 Bêches et pelles
8201.20.00 Fourches
8201.30.00 Pioches, pics, houes, binettes, râteaux et raclons
8201.40.00 Haches, serpes et outils similaires à taillants
8201.50.00 Sécateurs, maniés à une main
8201.60.00 Cisailles à haies, sécateurs et outils similaires, maniés à deux mains
8201.90.00 Autres outils agricoles, horticoles ou forestiers à main
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