Tribunal de Grande Instance de la Mifi

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

CTIC KOUENE Joseph

C/

CAMI TOYOTA

Jugement n°99/CIV du 04 Décembre 2007

Le Tribunal

- Vu la loi n°2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire ;

- Vu les pièces du dossier de la procédure ;

- Ouïe les parties en leurs fins, moyens et conclusions ;

- Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

- Attendu que suivant exploit en date du 17 octobre 2006 dûment enregistré le 16/11/2006 aux droits de quatre mille francs, de Maître TCHOUA Yves, huissier de justice à Bafoussam, la Compagnie de Transport Interurbain du Cameroun (CTIC) domiciliée à Bafoussam, représentée par son directeur général sieur KOUENE Joseph, ayant pour conseil Maître TCHOUANDEM Elise, avocate au barreau du Cameroun a formé opposition à l'Ordonnance d'injonction de payer n°11/inj/2004-2005 rendue le 28 mars 2005 par monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de la Mifi ;

- Attendu que dans le même exploit la CTIC donnait assignation à la société Cameroon Motors Industries ci-après dénommée CAMI TOYOTA, d'avoir à se trouver et à comparaître par devant le Président du Tribunal de Grande Instance de la Mifi à Bafoussam statuant en matière civile et commerciale pour

Bien vouloir recevoir les requérants en leur opposition comme faite dans les forme et délai légaux ;