Tribunal de Grande Instance de la Mifi
(CAMEROUN)
-------
AFFAIRE:
CTIC KOUENE Joseph
C/
CAMI TOYOTA
Jugement n°99/CIV du 04 Décembre 2007
Le Tribunal
- Vu la loi n°2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire ;
- Vu les pièces du dossier de la procédure ;
- Ouïe les parties en leurs fins, moyens et conclusions ;
- Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
- Attendu que suivant exploit en date du 17 octobre 2006 dûment enregistré le 16/11/2006 aux droits de quatre mille francs, de Maître TCHOUA Yves, huissier de justice à Bafoussam, la Compagnie de Transport Interurbain du Cameroun (CTIC) domiciliée à Bafoussam, représentée par son directeur général sieur KOUENE Joseph, ayant pour conseil Maître TCHOUANDEM Elise, avocate au barreau du Cameroun a formé opposition à l'Ordonnance d'injonction de payer n°11/inj/2004-2005 rendue le 28 mars 2005 par monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de la Mifi ;
- Attendu que dans le même exploit la CTIC donnait assignation à la société Cameroon Motors Industries ci-après dénommée CAMI TOYOTA, d'avoir à se trouver et à comparaître par devant le Président du Tribunal de Grande Instance de la Mifi à Bafoussam statuant en matière civile et commerciale pour
Bien vouloir recevoir les requérants en leur opposition comme faite dans les forme et délai légaux ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement