VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4(a), 6, 7, 16, 20, 21, 24, 26, 42, 76(c), 88, 89 et 90 ;

VU le Règlement N° 03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

VU le Règlement N° 04/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux aides d'Etat à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et aux modalités d'application de l'article 88 (c) du Traité ;

DESIREUX de renforcer l'efficacité et la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres dans le cadre d'un marché ouvert, concurrentiel et favorisant l'allocation optimale des ressources ;

CONSIDERANT que le libre jeu de la concurrence est le cadre idéal pour l'épanouissement des entreprises opérant sur le marché communautaire ;

CONSIDERANT le rôle important que les entreprises publiques jouent dans l'économie nationale des Etats membres ;

CONSIDERANT que les règles relatives aux aides publiques s'appliquent tant aux entreprises privées que publiques ;

CONSIDERANT que la complexité des relations financières des pouvoirs publics nationaux avec les entreprises publiques est de nature à entraver le contrôle de compatibilité avec le Marché Commun, des aides publiques accordées par les pouvoirs publics aux entreprises publiques ;

CONSIDERANT qu'une application efficace et équitable aux entreprises publiques et privées des règles du Traité de l'UEMOA concernant les aides publiques ne peut se faire que pour autant que ces relations financières soient rendues transparentes ;