Le Conseil des ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

VU les articles 16, 20 et 21 du Traité de l'UEMOA créant le Conseil des Ministres et définissant ses attributions ;

VU l'article 67 du Traité de l'UEMOA relatif à l'harmonisation des législations et procédures budgétaires, des lois de finances et des comptabilités publiques ;

VU la Directive n° 05/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997, relative aux lois de finances ;

VU la Directive n° 06/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997, portant Règlement général sur la comptabilité publique ;

PERSUADE de la nécessité d'instaurer dans l'Union des règles permettant une gestion rigoureuse et transparente des finances publiques, en vue de conforter la stabilité de la monnaie commune ;

CONVAINCU que l'harmonisation des statistiques de finances publiques dans l'Union est indispensable à l'exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires nationales ;

SUR proposition de la Commission de l'UEMOA ;

VU l'avis, en date du 13 décembre 1998, du Comité des Experts Statutaire ;