Textes officiels de l'UEMOA
ACTE ADDITIONNEL N°01/97 MODIFIANT L'ARTICLE 12 DE L'ACTE ADDITIONNEL N°04/96 DU 10 Mai 1996, INSTITUANT UN REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL TRANSITOIRE DES ECHANGES AU SEIN DE L'UEMOA ET SON MODE DE FINANCEMENT
LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT
VU le Traité constitutif de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 17, 18, 19, 26, 58, 60, 76, 77, 79 et 100 :
VU l'Acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, instituant un Régime Tarifaire Préférentiel Transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, en ses articles 2 et 12 ;
SOUCIEUSE de la libre circulation des marchandises sur le territoire de l'Union et de l'élimination dans les échanges entre les pays des droits de douane, des taxes d'effet équivalent et de toutes autres mesures susceptibles d'affecter lesdites transactions ;
CONSIDERANT les résultats, au 31 mai 1997, de l'application de l'Acte additionnel n°04/96 susvisé sur les échanges au sein de l'UEMOA ;
SUR proposition du Conseil des Ministres de l'UEMOA.
ADOPTE L'ACTE ADDITIONNEL DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — L'article 12 de l'Acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement est modifié ainsi qu'il suit :
"Article 12 nouveau :
Les produits originaires agréés bénéficient, lors de leur importation dans un Etat membre, d'une Taxe Préférentielle Communautaire équivalant à une réduction de 60% des droits d'entrée applicables aux produits de l'espèce importés des pays tiers, à l'exclusion, le cas échéant, des taxes intérieures spécifiques ou ad valorem frappant les produits de l'espèce, que ceux-ci soient produits localement ou importés.
La réduction prévue à l'alinéa précédent s'applique jusqu'à la mise en place du schéma tarifaire définitif de l'union douanière".
Art. 2 — Le présent Acte additionnel entre en vigueur à compter du 1er juillet 1997 et sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.
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