Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 93/574/PM DU 15 Juillet 1993 fixant la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d'enregistrement.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en son article 9 ;
VU le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 92/244 du 25 novembre 1992 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
VU le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ;
Sur avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, en sa séance du 30 mars 1993.
DECRETE
Art. 1er — (1) Les syndicats professionnels d'employeurs ou de travailleurs, admis à la procédure d'enregistrement doivent être constitués :
en un syndicat regroupant des membres employeurs ou travailleurs appartenant à la même profession, à la même branche d'activité, ou à des branches d'activités connexes, suivant le cas ;
en unions groupant des syndicats de professions ou des branches d'activités différentes ;
en fédérations groupant les syndicats de base de la même profession ou de la même branche d'activités ;
en confédérations regroupant par affinité :
des fédérations de syndicats ;
des syndicats de base constitués à l'échelon national ;
des unions de syndicats.
(2) Les formes de syndicats prévues à l'alinéa (1) a) , b) , et c) peuvent être constituées à l'échelon départemental, interdépartemental, provincial, interprovincial ou national.
NOMENCLATURE DES BRANCHES D'ACTIVITES
SECTEUR PUBLIC
Services et établissements publics.
Collectivités décentralisées.
SECTEUR PRIVE
Secteur Primaire :
Pêche
Exploitations forestières et sylviculture
Agriculture
Elevage
Chasse, piégeage, capture d'animaux.
Secteur Secondaire :
Industries extractives
Industries de transformation
Industries polygraphiques
Industrie automobile (fabrication, montage, réparation)
Bâtiment et Travaux Publics (1)
Production, transport et distribution d'énergie électrique et d'eau.
Secteur Tertiaire I : Transports :
Transports urbains (autobus et taxis)
Transports routiers
Transports ferroviaires
Transports maritimes et fluviaux
Transports aériens
Auxiliaires de transport, transitaires.
(1) Y compris études topographiques et géographiques, services annexes du bâtiment, études d'architecture et géométries.
Secteur Tertiaire II : Commerce - Banques - Assurances -Professions libérales - Services :
Commerce de gros et de détail
Banques et autres établissements financiers (1)
Assurances
Affaires immobilières
Organismes privés de santé (2)
Médecins
Pharmaciens
Dentistes
Enseignement privé
Organisations religieuses en vue du culte
Associations professionnelles, syndicats professionnels
Conseils juridiques, contentieux
Cabinets comptables et fiscaux
Agences de voyage, agences de publicité
Agence de presse, journalisme
Cinémas, Théâtres
Organisations et entreprises de sport ou de loisirs (3), clubs
Domestiques et employés de maison
Hôtels, restaurants, bars, cafés, dancings
Boulangeries, pâtisseries
Blanchisseries, teintureries
Studios photographiques
Salons de coiffure, instituts de beauté.
(1) Y compris les organismes parapublics de crédit et d'investissement, ainsi que la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
(2) Tels que les hôpitaux, dispensaires, cliniques, maisons de retraite, pouponnières, hormis les services médicaux, sanitaires, médico-sociaux d'entreprise.
(3) Hormis les organisations de sport et de loisirs d'entreprise.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement