Art. 1er —  Les dispositions des articles 1er, 11 et 25 de la loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 et des articles 5,9, 12 et 14 de la loi n° 84/007 du 4 juillet 1984 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Art. 1er —  (nouveau).(2) La couverture et la gestion de ces prestations sont confiées à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

(3) Toutefois, en ce qui concerne le personnel de l'Etat relevant du Code du Travail, la couverture et la gestion de ces prestations sont assurées par l'Etat lui-même suivant les règles fixées par la présente loi.

Art. 5 (nouveau).-  —  (1) Tout employeur, à 1'exception de l'Etat, est débiteur vis-à-vis de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de la cotisation totale et responsable de son versement, y compris la part mise à la charge du travailleur qui est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie.

Art. 9 (nouveau).-  —  (2) Toutefois, l'âge de la retraite peut être abaissé jusqu'à cinquante (50) ans :

—

par voie réglementaire pour certaines professions et pour le personnel de l'Etat relevant du Code du Travail ;

—

pour l'assuré qui, volontairement, décide de prendre sa retraite par anticipation.

Ces assurés doivent cependant remplir les conditions fixées à l'alinéa précédent.

Un arrêté fixe les modalités d'application du présent paragraphe.