Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N° 60-59 DU 07 Mai 1960 - RELATIVE AUX DROITS DU TRESOR POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES PUBLIQUES
Le Premier Ministre, Chef de l'Etat,
Vu la Constitution du 4 avril 1960 ;
Vu les articles 2098, 2104, 2105, 2107, 2121 du code civil ;
Vu la loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du trésor public sur les biens des comptables ;
Vu le décret du 21 juillet 1932 instituant le régime de l'immatriculation au Cameroun ;
Vu le décret du 24 décembre 1912 ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Art. premier — L'article 2098 du code civil est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le privilège à raison des droits du Trésor public pour des créances étrangères à l'impôt, s'exerce sur tous les biens, meubles et immeubles des débiteurs par préférence à tout créancier chirographaire.
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