Art. 1er —  (1) Les plus values réalisées par les exportateurs de produits de base notamment des (cacao et café), consécutivement à la dévaluation du franc CFA, à l'exception des coopératives, sont soumises à un prélèvement exceptionnel au taux de l'impôt sur les sociétés.

(2) La plus value visée à l'alinéa (1) est celle réalisée sur :

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la vente des stocks constitués antérieurement au 12 janvier 1994 ;

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les ventes conclues avant le 12 janvier 1994 mais non encore facturées ;

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les facturations antérieures au 12 janvier 1994 mais dont les sommes n'ont pas encore été rapatriées.

Art. 2 —  La plus value taxable est représentée par :

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la différence entre la facturation et le prix de référence en vigueur le 11 janvier 1994 en ce qui concerne la vente des stocks constitués antérieurement au 12 janvier 1994 et les ventes conclues avant le 12 janvier 1994 mais non encore facturées ;

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la différence entre les sommes à rapatrier et celles résultant de l'application des prix de référence en vigueur jusqu'au 11 janvier 1994 en ce qui concerne les facturations antérieures au 12 janvier 1994 mais dont les sommes n'ont pas encore été rapatriées.

Art. 3 —  (1) Les exportateurs sont tenus dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de publication de la présente ordonnance, de déposer à la Direction des Impôts une déclaration des stocks, des ventes et des facturations visées à l'article 1 er ci-dessus.

(2) Cette déclaration doit être visée par l'Office National du Cacao/Café.