La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 16 mai 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mars 2007 sous le n°022/2007/PC et formé par Maîtres Fadika Delafosse, K. Fadika, C. KACOUTIE et A. Anthony Diomandé, Avocats à la Cour, y demeurant, Boulevard Carde, Avenue du Docteur Jamot, immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de EURAPHARMA, Société Anonyme dont le siège social est à ZAC du GRAND Launay, 8, avenue Paul Delorme 76120 Grand Quevilly (France), dans la cause l'opposant à la Société LABOREX COTE D'IVOIRE dite LABOREX-CI, Société anonyme dont le siège social est au 01 BP 1305 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant commune du Plateau, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01 ; et la Société PHARMAFINANCE Société Anonyme dont le siège social est Abidjan, zone industrielle de Yopougon 01 BP 7643 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour, demeurant, Abidjan Plateau, Résidence ATTA Tour A, Rez-de-chaussée, face stade Houphouët BOINGY, 01 BP 6714 Abidjan 01 ;

en cassation de l'Arrêt n°63 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan le 24 janvier 2006 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, en matière commerciale, contradictoirement et en dernier ressort ;

- Déclare recevable l'appel interjeté par la Société EURAPHARMA contre l'Ordonnance n°197 du 19 octobre 2005 rendue par le Tribunal de première instance de Yopougon ;

- L'y dit mal fondée ;

- L'en déboute ;