La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 avril 2017 sous le numéro 060/2017/PC et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, 24 Boulevard CLOSEL, 01 BP 1306 Abidjan 01, Immeuble SIPIM, 5ème étage, agissant au nom et pour le compte de monsieur Marcos Elie ASSAD, Directeur de société, demeurant à Abidjan Zone 4C Rue du Docteur Calmette, dans la cause l'opposant à laSociété Abidjanaise de Dépannage dite SOAD, société anonyme dont le siège social est à Abidjan Marcory Boulevard Valery Giscard d'Estaing, 18 BP 948 Abidjan 18, ayant pour conseil Maitre KPAKOTE TETE EHIMOMO, Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, Bd Latrille, Immeuble SICOGI A, Rez-de-chaussée, Appartement n°652, 25 BP. 678 Abidjan 25,

en cassation de l'arrêt commercial n°207 CCIAL rendu le 29 mai 2015 par la Cour d'Appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare les parties recevables en leurs appels principal et incident ;

Au fond :

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Les y dit mal fondées ;

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Les en déboute ;

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Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;

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Condamne MARCOS ELIE ASSAD aux dépens » ;