COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 25 octobre 2018

Requête n°074/2017/PC du 24/04/2017

AFFAIRE:

Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali dite « SICG-MALI »

(Conseils : Maîtres Jean Charles TCHIKAYA, Modibo Hamadou DICKO, Landry Anastase BAGUY, Avocats à la Cour)

C/

Banque de l'Habitat du Mali (CBHM)

(Conseils : Cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 191/2018 du 25 octobre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 24 avril 2017 sous le N°074/2017/PC formée par Maître Jean Charles CHIKAYA, MODIBO HAMADOUN DICKO et Landry Anastase BAGUY, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody-Riviera africaine, rue Alpha Blondy, villa 525, 04 BP 1023 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali dite « SICG-MALI », dont le siège social est à Bamako, représentée par son gérant SAID MOHAMED JAMAL, élisant domicile en l'Etude Maître Modibo Hamadou DICKO, 65, rue 139, Badalabougou SEMA GEXCO, BP E 627, Bamako, République du Mali, dans la cause l'opposant à la Banque Malienne de l'Habitat du Mali, en abrégé BHM, représentée par son Directeur Général, monsieur Babaly BA, ayant pour conseils « BRISLA », Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, Niarela II, rue 376, porte 1230,

en réparation d'erreurs et omissions de l'arrêt n°144/2014 du 22 décembre 2014 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare irrecevable le pourvoi formé par la SICG-MALI ;

La condamne aux dépens » ;