La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 2 juin 2017 sous le n°092/2017/PC et formé par Maître Fatoumata Binta DIALLO, Avocat à la Cour, associée au Cabinet d'Avocats DIALLO & DIALLO sis à l'immeuble Koula, quartier Almamiya, Rue KA 026, Commune de Kaloum, Conakry, BP 3385, agissant au nom et pour le compte de la société TOTAL GUINEE, dont le siège est KM 4, quartier Coléha, Commune de Matam, Conakry, Guinée, dans la cause qui l'oppose à la Compagnie Pétrolière de Guinée, en abrégé COPEG, dont le siège social est sis à Matam-Corniche, Commune de Matam, Conakry, ayant pour conseil Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour à Conakry, Rue KA-026, Commune de Kaloum, et à l'Etat de Guinée représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, ayant pour conseil Maître Moumouny DIALLO, Avocat à la Cour à Conakry, sis à l'immeuble de l'archevêché, route du Niger, quartier Kouléwondy, Commune de Kaloum,

en cassation de l'arrêt n°158 du 7 mars 2017 rendu par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est libellé comme suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique sur tierce opposition et en dernier ressort ;

En la forme : Constate l'annulation par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du traité de fusion-absorption conclu entre Mobil Oil Guinée SA et Total-Guinée SA suivant arrêt N°021 du 11/03/2014 ;

Déclare irrecevable la société Total-Guinée SA en sa tierce opposition ;

Dit et arrête que l'Arrêt n°220 du 07/06/2016 rendu par la première Chambre économique de la Cour d'Appel de Conakry produira ses pleins et entiers effets à l'égard des parties au procès ;