La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2017 sous le n°340/2017/PC et formé par Maître Foli Jean DOSSEY, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, au 14 Rue des Sabliers, 01 BP 472, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour l'Afrique au Togo dite BIA-TOGO, S.A. ayant son siège à Lomé, au 13, Avenue Sylvanus OLYMPIO, BP 346, dans la cause qui l'oppose à la Société Groupe de Transaction et de Coopération dite GTC SARL, dont le siège est à Lomé, quartier Kotokoukondji, BP 13812, ayant pour Conseil la SCPA FEMIZA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Lomé, au 590 Rue MBômé, Tokoin Tamé, 14 BP 64 Lomé 14,

en cassation du jugement n°0640/17 rendu le 09 octobre 2017 par le Tribunal de Première Instance de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort, conformément aux dispositions de l'article 300 de l'AUPSRVE ;

En la forme :

Déclare la requérante recevable en son action pour être faite dans les formes et délai de la loi ;

Au fond :