Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 93/084/PM du 26 Janvier 1993 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale Consultative du Travail.
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail, notamment en son article 119 ;
VU le décret n° 92/245 du 26 Novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ;
VU le décret n° 92/089 du 04 Mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;
VU le décret n° 92/244 du 25 Novembre 1992 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE :
Art. 1er — Le présent décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale Consultatives du Travail ci-après désignée « la Commission », du Comité Permanent et des Comités ad hoc créés en son sein.
CHAPITRE I
DE L'ORGANISATION DE LA COMMISSION
Art. 2 — Le nombre de sièges attribués aux représentants titulaires des employeurs et des travailleurs est fixé à douze (12) à raison de six (06) par collège.
Art. 3 — Un arrêté du Ministre chargé du Travail détermine la répartition desdits sièges entre les organisations syndicales les plus représentatives.
Art. 4 — (1). Les organisations syndicales et institutions intéressées proposent au Ministre chargé du Travail autant de noms de représentants, titulaires et suppléants qu'il leur a été attribué de sièges.
(2). – Les représentants visés à l'alinéa (1) sont nommés par arrêté du Ministre chargé du Travail.
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