LE TRIBUNAL

ATTENDU que suivant écritures reçues le 25 octobre 1999, Ady NIANG agissant par l'organe de ses conseils, Mes Babacar NIANG, Soukeyna LO & Borso POUYE, a déposé des dires tendant, à titre principal, à l'annulation de la procédure de vente par expropriation forcée engagée par la SGBS sur le Titre Foncier n° 8987/D.G et, à titre subsidiaire, au sursis à ladite vente jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'action en annulation du commandement valant saisie réelle initiée devant le juge du fond ;

EN LA FORME

ATTENDU que les dires de Ady NIANG ayant été déposés dans les forme et délai requis par la loi, il y a lieu de les déclarer recevables ;

AU FOND

SUR LA NULLITE DU COMMANDEMENT :

ATTENDU que pour parvenir à l'annulation des poursuites, le disant fait valoir qu'il a déjà saisi le juge du fond qui est seul compétent en vertu de l'article 299 de l'Acte Uniforme de l'OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ci-devant appelé AUPSRVE d'une action en annulation du commandement ;

QUE cette action serait fondée sur le fait que ledit acte est irrégulier puisque d'une part la transcription a été faite le 27 juillet 1999, soit 15 jours après sa signification au débiteur ; d'autre part la transcription contient la mention erronée, que le commandant a été signifié aux époux Ady NIANG et Seynabou TALL, alors qu'il ne l'a été qu'au sieur NIANG ;