Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre VIII — La saisie immobilière
Chapitre V — Les incidents de la saisie immobilière
Art. 299.– Les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulevées avant l'audience éventuelle.
Toutefois, les demandes fondées sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement à cette audience et celles tendant à faire prononcer la distraction de tout ou partie des biens saisis, la nullité de tout ou partie de la procédure suivie à l'audience éventuelle ou la radiation de la saisie, peuvent encore être présentées après l'audience éventuelle, mais seulement, à peine de déchéance, jusqu'au huitième jour avant l'adjudication.
▣ Saisie immobilière – Incidents de la saisie immobilière – Audience éventuelle – Dires relatifs à la nullité – Notification au saisissant trois jours avant la date d'adjudication – Délai de 8 jours – Délai de saisine du tribunal – Déchéance – Non
▣ Saisie immobilière – Incidents de la saisie – Audience d'adjudication – Appel du jugement rendu à l'audience éventuelle – Délai légal – Absence de contestation – Fait survenu postérieurement à l'audience éventuelle
▣ Saisie immobilière – Incidents de la saisie – Audience d'adjudication – Appel du jugement rendu à l'audience éventuelle – Délai légal – Absence de contestation – Fait survenu postérieurement à l'audience éventuelle – Recevabilité du fait à l'audience d'adjudication
▣ Saisie immobilière – Incident de saisie – Computation des délais – Date prévue pour l'adjudication – Dies a quo
▣ Saisie-immobilière – Incidents de la saisie immobilière – Tierce-opposition – Action postérieure en revendication d'immeuble – Délai de contestation – Contestation tardive – Saisie et adjudication de l'immeuble
▣ Saisie immobilière – Incidents de la saisie immobilière – Audience éventuelle – Demandes fondées sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement à l'audience éventuelle – Présentation de la demande après l'audience éventuelle – Délai – Huitième jour avant l'audience d'adjudication à peine de déchéance
▣ Saisie immobilière – Incidents de saisie – Dépôt des dires – Délai légal – Dépôt tardif
▣ Contentieux de saisie immobilière – Juge compétent – Autonomie de l'OHADA – Incompétence du juge des référés
▣ Saisie immobilière – Incidents de la saisie immobilière – Audience éventuelle – Contestations – Assignation en nullité de la sentence arbitrale – Assignation en nullité de l'acte notarié – Faits survenus avant la date de l'audience éventuelle – Faits non relatifs à la radiation, à la distraction des biens saisis ou à la nullité de tout ou partie de la procédure – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Audience éventuelle – Dires et observations postérieurs – Faits antérieurs – Forclusion – Irrecevabilité
▣ Distraction des immeubles saisis – Exception d'irrecevabilité – Adjudicataire – Signification de la saisie immobilière – Tiers détenteur – Non-respect du délai préfix
▣ Saisie immobilière – Incidents de la saisie immobilière – Absence d'immatriculation des immeubles objets de poursuites – Contestation jugée irrecevable en appel – Juridiction compétente – Juridiction saisie de la procédure de saisie immobilière
▣ Saisie immobilière – Demande principale – Contestation de la vente d'un immeuble – Propriétaire – Absence d'intervention dans la procédure de vente – Inapplication des dispositions de l'AUPSRVE
▣ Saisie immobilière – Incidents de la saisie – Audience éventuelle – Demande d'annulation des poursuites – Délai – 8 jours avant l'audience d'adjudication – Recevabilité
▣ Contentieux de saisie immobilière – Incidents de la saisie – Délai – Action en nullité – Déchéance – Irrecevabilité
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement