Art. 1er —  Les dispositions des articles 84, 166, 230 et 231 de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Art. 84 (nouveau)  —  (1) Tout électeur inscrit reçoit une carte électorale biométrique sur laquelle figurent ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, photo, empreintes digitales, profession, domicile ou résidence.

(2) Les cartes électorales sont permanentes,

(3) En cas de renouvellement des cartes électorales ou de nouvelles inscriptions sur les listes électorales, la distribution des cartes a lieu dans les quarante (40) jours précédant la tenue du scrutin.

(4) Toutefois, en cas de refonte, la distribution des cartes électorales peut se faire lors de l'inscription ou dès leur établissement lorsque les conditions techniques sont remplies.

Art. 166 (nouveau)  —  (1) Le candidat titulaire et son suppléant doivent conjointement verser au Trésor Public un cautionnement fixé à un million (1 000 000) de francs CFA selon les formes et modalités prévues par l'article 124 alinéa 2.

(2) Le cautionnement est restitué par le Trésor Public dans les cas visés à l'article 147 de la présente loi.

Art. 230 (nouveau)  —  Le collège électoral en vue de l'élection des sénateurs est convoqué par le Président de la République, quarante-cinq (45) jours au moins avant la date du scrutin, suivant les modalités prévues aux alinéas (1), (3) et (4) de l'article 86 ci-dessus.